IPPD : est-ce une garantie de prêt légale ?

L’IPPD est considérée comme légale aux yeux de la loi. Il s’agit de l’Inscription en privilège de prêteur de deniers. Il s’agit d’une garantie souvent utile lorsqu’un emprunteur souhaite demander un montant d’emprunt important pour l’achat d’un bien immobilier. Découvrons ses principaux avantages. 

IPPD : une alternative aux garanties de prêt classiques

En matière de garantie de prêt, la plupart des banques acceptent l’IPPD. Il s’agit d’une garantie légale et une excellente alternative à l’hypothèque et au cautionnement. L’IPPD devient depuis le Janvier 2020 « hypothèque légale du prêteur de deniers ». Cette garantie ne fait pas l’objet d’un contrat et c’est le Code Civil qui prévoit son existence légale en faveur des banques. 

Dans le meme genre : Quels avantages les comptes pros en ligne offrent-ils aux entrepreneurs ?

L’IPPD est considérée comme spéciale, car elle ne s’applique que sur un bien immobilier  et autorise les banques à : 

  • Saisir le bien immobilier. 
  • Vendre le bien immobilier. 
  • Etre payées en priorité sur les autres créanciers. 

Pour ce type de garantie, il est obligatoire d’avoir une assurance emprunteur. Celle-ci couvre certains risques comme : 

Sujet a lire : Avocat en droit des marques : son rôle et ses fonctions

  • Un décès. 
  • La perte totale et irréversible de l’autonomie ou PTIA. 
  • Les invalidités et les incapacités temporaires de travail. 
  • Les aléas de la vie. 

L’assurance de prêt permet de couvrir tous les risques liés aux difficultés financières. Pour plus d’infos, consultez https://www.emprunter-malin.com/ippd-inscription-en-privilege-de-preteur-de-deniers/.

Le fonctionnement de l’IPPD

Cette garantie de prêt immobilier permet à une banque de saisir et de revendre le logement si l’emprunteur n’a pas pu respecter son engagement. Le montant du bien vendu servira à payer sur les créanciers. 

L’IPPD permet d’offrir une garantie fiable à la banque si on manque au paiement de ses mensualités. Cette garantie lui permet aussi d’être prioritaire notamment sur l’argent récupéré en cas de saisie ou de vente du bien. Elle est beaucoup plus chère qu’un cautionnement. En revanche, elle est moins chère qu’une hypothèque. Cela dit, il faut savoir que l’IPPD ne peut être utilisée que pour des logements déjà existants. 

Il s’agit aussi d’une garantie réelle, ce qui signifie que :

  • Proposer son bien acheté comme une garantie. 
  • En cas d’un paiement interrompu, la banque pourra saisir le bien pour le remboursement grâce à sa vente. 

Le coût d’une IPPD

Un dispositif de garantie de ce genre n’est pas gratuit. Elle reste tout de même moins chère qu’une hypothèque : 

  • Aucune taxe de publicité foncière à payer. 
  • Frais de notaire situé entre 0,5 et 1% de la somme empruntée. 

Il existe d’autres coûts à prévoir comme : 

  • Les frais des honoraires notariaux de départ. 
  • Le remboursement anticipé du crédit. 
  • Le frais de la mainlevée sur l’IPPD. 

Il faut prévoir un coût compris entre 0,3% à 0,6% du montant total emprunté. Pour la mettre en place, il est important de faire appel à un notaire pour rédiger l’IPPD en le mentionnant dans l’offre de prêt et dans l’acte de vente.