Le statut de quasi-résident à Genève constitue une option fiscale permettant à un contribuable, résidant à l’étranger mais soumis à l’impôt à la source en Suisse, de bénéficier d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Ce statut s’applique notamment aux travailleurs frontaliers, qui, bien qu’habitant hors du territoire suisse, sont assujettis à l’impôt sur leurs revenus helvétiques. En sollicitant le statut de quasi-résident, ces individus peuvent présenter leur déclaration fiscale en Suisse de la même manière qu’un résident suisse, ce qui englobe la possibilité de déduire les frais réels et autres déductions de la fiscalité.
Pour être éligible à ce statut, il est nécessaire que 90% au moins des revenus bruts mondiaux soient imposables en Suisse. Pour un couple marié, cette condition s’étend à la somme des revenus mondiaux des deux conjoints, lesquels doivent également atteindre ce seuil d’imposition en Suisse. Déterminer si ce critère est respecté implique d’évaluer l’ensemble des revenus de l’assujetti fiscal et de son conjoint à l’échelle mondiale, puis d’identifier la portion de ces revenus qui est imposable en Suisse conformément aux règles d’attribution internationales.
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Le statut de quasi-résident offre donc aux contribuables non-résidents la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) chaque année, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité précités, en leur permettant de profiter des atouts d’une fiscalité plus ordinaire et de déductions des impôts plus étendues dans le canton de Genève.
Les avantages fiscaux liés à ce statut
Le statut de quasi-résident à Genève présente plusieurs atouts fiscaux, notamment pour les travailleurs frontaliers de France, assujettis à l’impôt à la source en Suisse. L’une des principales bénédictions de ce statut réside dans la possibilité offerte au cotisant de déduire ses frais dans sa déclaration d’impôt suisse, une prérogative traditionnellement réservée aux résidents suisses. Ces travailleurs peuvent ainsi profiter de la TOU.
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À compter du 1er janvier 2021, suite à la réforme de l’imposition à la source, les décomptes supplémentaires ne sont accessibles aux frontaliers de France que par le biais du statut de quasi-résident à Genève, comme celles liées :
- Au 3ème pilier A
- Au rachat du 2ème pilier
- Aux pensions alimentaires
- Aux frais de formations
- Aux frais de garde
- Aux frais d’assurance
Cette évolution souligne l’importance de ce statut dans l’obtention de déductions fiscales étendues, une démarche autrefois possible par une simple demande de rectification de l’imposition à la source.
Le statut de quasi-résident offre également une flexibilité appréciable. Année après année, le cotisant frontalier de France a le pouvoir de décider s’il souhaite bénéficier de ce statut ou non. Cette souplesse permet de l’adopter pour une année sans obligation de prolongation, en offrant une adaptabilité précieuse aux contribuables frontaliers.
Des conseils pratiques pour devenir quasi résident à Genève
Avant de faire une demande de modification de votre impôt à la source auprès de l’administration fiscale, il est important de comprendre les différentes formalités pour devenir quasi résident à Genève.
Évaluation de l’éligibilité
Avant d’entamer les démarches pour obtenir le statut de quasi-résident, il est primordial d’évaluer l’éligibilité du foyer fiscal. Pour ce faire, il faut s’assurer que plus de 90% des revenus du ménage sont générés en Suisse. Ces revenus incluent ceux du travailleur frontalier, du conjoint et d’autres sources comme les rentes, pensions, primes, etc. Un document disponible sur le site des impôts genevois peut aider à cette étape.
Simulation
Avant de soumettre une demande de correction de l’impôt à la source pour obtenir le statut de quasi-résident, il est recommandé de réaliser un test avec un spécialiste fiscal. Cela permet de calculer avec précision les atouts fiscaux potentiels que ce statut peut apporter à vos impôts. N’hésitez pas à contacter un service de simulation pour profiter de cette représentation.
Demande de rectification
Une fois que la décision est prise, il faut soumettre une demande de rectification auprès du fisc genevois avant le 31 mars de chaque année. Il s’agit de remplir un document de demande de correction de l’impôt à la source ou encore la taxation ordinaire ultérieur (TOU). Cette demande doit spécifier la volonté de déduire les frais réels dans la déclaration d’impôt. Après traitement, l’administration fiscale cantonale fournira un document de déclaration fiscale.
Dans tous les cas de figure, vous pouvez demander une rectification dans les situations suivantes : si une erreur est constatée dans le calcul du revenu brut imposable du cotisant, si une inexactitude survient dans l’analyse du revenu déterminant pour le taux d’imposition, ou encore si un barème de perception incorrect a été appliqué.
Vérification de l’intérêt économique
Avant de finaliser les formalités, il est essentiel de vérifier si une déclaration de revenu en tant que quasi-résident est économiquement avantageuse. Cette vérification prend en compte les décomptes possibles comme :
- Les frais kilométriques
- Les frais de formation
- Les frais de garde (25 000 CHF maximum)
- Les frais d’assurance maladie
- Les frais de repas, etc. (plafond de 500 CHF)
Il faut aussi considérer les éléments susceptibles d’augmenter le revenu imposable, à savoir les revenus du conjoint, les revenus locatifs ou encore les allocations familiales.
Remplissage de la déclaration
Une fois la demande de rectification effectuée auprès de l’administration fiscale et l’intérêt économique confirmé, le cotisant frontalier reçoit un formulaire de déclaration fiscale. Cette étape nécessite une attention particulière car la déclaration suisse est plus complexe que celle en France. Il est essentiel de fournir tous les documents nécessaires pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Il est également requis de fournir une adresse permanente en Suisse, en utilisant le formulaire d’élection de domicile spécifique au canton de Genève.
En suivant attentivement ces étapes, les contribuables peuvent profiter des avantages fiscaux offerts par le statut de quasi-résident à Genève, en optimisant leur situation fiscale et financière dans le canton.
Ainsi, le statut de quasi-résident dans le canton de Genève offre au travailleur frontalier et aux contribuables résidant à l’étranger une opportunité fiscale avantageuse dont la déduction liée au 3ème pilier A, leur permettant de profiter d’une taxation ordinaire ultérieure et d’autres déductions fiscales étendues. Pour en profiter, il est essentiel d’évaluer son éligibilité, de réaliser une modélisation fiscale, et de soumettre une demande de modification avant le 31 mars de chaque année.